Réponse publiée le 7 mars 2006

L'organisation commune du marché vitivinicole, définie par le règlement (CE) n° 1493/1999, permet d'octroyer aux producteurs un certain nombre de soutiens et fixe par ailleurs un cadre précis pour la gestion du potentiel de production viticole. Elle prévoit en particulier la mise en place d'un régime de restructuration et de reconversion du vignoble afin d'adapter la production à la demande du marché. Ce régime se décline en diverses actions, que sont la reconversion variétale, la réimplantation de vignobles, les améliorations des techniques de gestion des vignobles liées à l'objectif poursuivi. Il ne couvre pas le remplacement normal des vignobles parvenus au terme de leur cycle de vie naturel. Le budget européen réserve à cette action 450 millions d'euros. La France a disposé des enveloppes suivantes au titre des différentes campagnes : 2001-2002 : 93 019 000 euros, 2002-2003 : 95 431 219 euros, 2003-2004 : 111 840 613 euros, 2004-2005 : 108 227 509 euros, 2005-2006 : 106 286 269 euros. L'enveloppe accordée à la France est la deuxième en importance au plan communautaire. Elle est restée stable malgré l'accroissement du nombre des États membres. Il s'agit d'une enveloppe fermée qui doit couvrir l'ensemble des besoins exprimés par campagne et que la France n'est pas autorisée à compléter sur ressources nationales. En 2001, le dispositif a tardé à être mis en place et les critères d'attribution des aides trop largement calculés par rapport aux enveloppes. Cela a entraîné un décalage entre le niveau des demandes et le montant alloué par l'Union européenne. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a engagé sans succès depuis plusieurs mois une concertation avec les représentants du secteur viticole dans le cadre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des (ONIVINS) pour hiérarchiser ces aides. Afin de ne pas retarder le paiement des aides pour absence de budget communautaire, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé d'ajuster pour la campagne 2005-2006 le dispositif, de manière à pouvoir couvrir toutes les demandes dans un délai raisonnable et compatible avec la conduite d'une exploitation. Le nouveau dispositif intégrera trois évolutions pour la campagne 2005/2006 : une baisse des taux de prime de 8 %, à l'exception des primes jeunes agriculteurs et reconversion qualitative différée. Une baisse et une modification des conditions d'attribution de l'indemnité pour perte de recette (sauf pour la reconversion qualitative différée) ; la suppression de l'octroi de la prime pour les opérations effectuées avec des droits externes à l'exploitation (sauf pour les droits gratuits des jeunes agriculteurs et la reconversion qualitative différée). Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche confirme que tout est mis en oeuvre pour accélérer le paiement des dossiers de restructuration déjà engagés.