Réponse publiée le 21 février 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre bénéficient tous des mêmes droits, quel que soit le conflit au cours ou des suites duquel leur père, leur mère ou leurs parents sont décédés. Ainsi, selon la législation définie par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les orphelins de militaires ou de victimes civiles morts du fait de la guerre peuvent se voir accorder droit à pension jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Cette limite d'âge peut être repoussée en cas d'infirmité reconnue incurable et professionnellement invalidante à cet âge. La pension est alors établie dans les mêmes conditions et au même taux que la pension de veuve. Par ailleurs, l'article L. 470 du code susvisé définit les conditions qui permettent aux enfants adoptés par la nation de bénéficier, jusqu'à l'accomplissement de leur majorité, de la protection et du soutien moral et matériel de l'État pour leur éducation. Il y a lieu d'ajouter que si les orphelins mineurs peuvent seuls bénéficier de certaines prestations, tous les orphelins de guerre, pupilles de la nation, ont droit, quel que soit leur âge, à l'assistance morale, administrative et éventuellement matérielle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), les seuls avantages dont ne bénéficient pas les majeurs étant les subventions accordées aux mineurs, sur les crédits d'État, pour leur entretien et leur éducation. Ainsi, cet établissement public peut accorder aux pupilles majeurs, sur ses fonds propres, les aides que leur situation rend nécessaires. De fait, les pupilles majeurs peuvent prétendre à des aides financières lorsqu'ils entament, poursuivent ou reprennent leurs études entre vingt et un et vingt-cinq ans, à une aide au premier emploi à l'issue de leur scolarité, à l'accès gratuit aux écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC pour se réorienter lorsqu'ils ne trouvent pas un premier emploi, à un prêt professionnel cumulable dans certaines conditions avec un prêt de première installation et remboursable dans des conditions privilégiées, à l'accès aux maisons de retraite gérées ou labellisées par cet établissement public lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante ans. En outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut apporter des aides et des secours aux pupilles majeurs en cas de maladie, absence de ressources, perte d'emploi ou difficultés momentanées.