chambres d'hôtes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales . Selon un avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés en date du 8 avril 1993, l'activité de location de chambres d'hôtes lorsqu'elle consiste non seulement en la mise à disposition d'une chambre meublée mais aussi en la fourniture de prestations de services est une activité commerciale qui, si elle est exercée à titre de profession habituelle (activité exercée de façon répétitive dans l'intention de réaliser des profits) entraîne une obligation d'immatriculation au registre du commerce. Par ailleurs, sont assujetties à immatriculation au registre du commerce et des sociétés les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, c'est-à-dire celles « qui font des actes de commerce à titre de profession habituelle » (article 1er du code de commerce). La doctrine et la jurisprudence considèrent que la fourniture des prestations de services en complément de la location de la chambre, telles que le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit déjeuner, du linge de maison ou l'accueil de la clientèle, constituent des actes de commerce. En outre, ce service du petit déjeuner par l'exploitant d'une chambre d'hôtes nécessite la possession d'une licence I. Ce qui conduit a caractériser une activité commerciale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le statut des exploitants de chambres d'hôtes, leurs obligations légales et réglementaires et les sanctions qui sont applicables en cas de non-respect de ces obligations. - Question transmise à M. le ministre délégué au tourisme.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été adoptée, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 et au Sénat le 21 février 2006, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (article 6 ter insérant les articles L. 324-3 à L. 324-5 du Code du tourisme). Elle fixe le cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. Cette activité se caractérise par la location de chambres meublées situées chez l'habitant assorties de prestations. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple, la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006