Question écrite n° 82075 :
lois

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'application des lois. Un rapport du service des commissions du Sénat, sur le contrôle de l'application des lois, rendu public le 1er décembre dernier, fait apparaître un taux d'application des dispositifs adoptés par le Législateur, malgré son augmentation entre 2003 et 2005, particulièrement bas, à hauteur de 16,4 %. Le plus préoccupant reste sans doute l'héritage de plusieurs décennies. Il reste en effet 222 lois, votées depuis 1981, qui attendent d'être appliquées en totalité. La réforme de l'État et la simplification du droit pourraient être l'occasion de dépoussiérer des textes votés à l'initiative du Gouvernement qui ne trouveront sans doute jamais leur traduction dans des décrets d'application. En conséquence, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat

Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique

Date :
Question publiée le 27 décembre 2005

partager