zones franches urbaines
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Á la satisfaction de nombreux acteurs concernés le gouvernement a mis en place dès 1997 un dispositif d'installation de quatre-vingts zones franches ayant généré la création de 60 000 emplois nouveaux à travers 15 000 entreprises. Dans un contexte de nécessaire revitalisation de l'activité économique des quartiers en difficulté, M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité de lui faire connaître ses intentions au regard de la demande des municipalités qui attendent l'extension de cette mesure pour implanter de nouvelles entreprises.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 a décidé l'extension du dispositif des zones franches urbaines (ZFU) par la création de quinze nouvelles zones franches urbaines, l'ajustement du périmètre d'une trentaine de zones franches existantes et la prolongation des ZFU existantes jusque fin 2011. Le dossier de notification est en cours d'instruction par les services de la Commission européenne et les textes réglementaires nécessaires à ces mesures, qui prévoient la consultation obligatoire du Conseil d'État, sont en cours de préparation. La mise en oeuvre effective des ces mesures devrait intervenir dans le trimestre à venir.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006