Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences du report annoncé de la mise en place du nouveau système de rémunération des travailleurs handicapés en CAT (devenus ESAT). Ce système, tel qu'il a été défini dans la loi du 11 février 2005, était censé clarifier et simplifier le mode de rémunération des travailleurs handicapés, tout en leur offrant un revenu de travail qui garantisse leur dignité. Il devait aussi mettre fin à la distinction liée au niveau de handicap dans la rémunération, ce qui permettait d'encourager et de motiver l'ensemble des personnes. Le différentiel pour l'État de la mise à niveau de l'ensemble des travailleurs handicapés représenterait 41 M. Or, les choix budgétaires effectués par le Gouvernement menacent aujourd'hui cette réforme fondamentale d'un report qui sera préjudiciable, en premier lieu aux travailleurs handicapés eux-mêmes. Ainsi, à peine votés par le Parlement, leurs nouveaux droits seraient déjà bafoués. Ce report ne sera compris ni par les personnes handicapées ni par leurs familles, qui attendent toujours que soient précisés le nombre de places réelles dont disposeront les établissements dans le cadre du plan 2003-2007. Sur ce dernier point, le Gouvernement fait une forte publicité et a encore récemment annoncé la création de 9 000 places dans les CAT, et 15 000 en établissements médico-sociaux. Pourtant, ces promesses tardent à se concrétiser sur le terrain, ce qui provoque l'impatience des associations comme des familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir respecter l'engagement pris devant les personnes handicapées et leurs familles, en mobilisant les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme du système de rémunération des travailleurs handicapés. Dans le même temps, il souhaite que le Gouvernement mette rapidement en place une base d'information fiable pour évaluer le nombre de places effectivement créées dans les établissements accueillant les personnes handicapées.