Réponse publiée le 21 mars 2006

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites réservait aux femmes fonctionnaires, mères de trois enfants et justifiant de quinze années de services, le bénéfice d'une retraite anticipée. Le Conseil d'État a jugé ce dispositif incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations défini par le traité instituant la Communauté européenne. C'est pourquoi l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 a étendu ce droit aux fonctionnaires masculins, en introduisant une condition nouvelle d'interruption d'activité, fixée à deux mois par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005. Ce décret ne doit pas être regardé comme ayant un effet rétroactif. En effet, l'un des principes fondamentaux du droit des pensions (Conseil d'État, décision n° 123659 du 18 février 1994, Mme Goeldner) est que les modalités de liquidation de ce droit ne sont appréciées qu'à la date de l'admission à la retraite, sur la base de la législation alors en vigueur. Ainsi, les droits à pension nés de l'application des textes ne sont véritablement acquis qu'au jour de la liquidation de la pension. Par ailleurs, s'il est exact que la durée actuelle du congé pour paternité ne permet pas à elle seule de satisfaire à la condition d'interruption d'activité, ce dernier n'est pas le seul cadre d'interruption d'activité en lien avec l'enfant ouvert aux pères et pris en compte pour l'application de l'article R. 37 du code des pensions. Ainsi, le II de cet article mentionne expressément le congé d'adoption (c), le congé parental (d), le congé de présence parentale (e), ainsi que la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans (f). L'ensemble de ces positions peut se cumuler avec le congé pour paternité. En outre, aux termes du deuxième alinéa du I du 3° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ces périodes sont les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation de l'intéressé et pendant lesquelles celui-ci n'exerçait aucune activité professionnelle : études, chômage, inactivité quelle qu'en soit la cause. Elles sont par définition également accessibles aux hommes et aux femmes.