Réponse publiée le 21 mars 2006

La Bulgarie et la Roumanie ont signé le 25 avril 2005 leur traité d'adhésion, en vue de leur entrée dans l'UE prévue pour le 1er janvier 2007. Dans cette perspective, les préparatifs de ces pays adhérents font l'objet d'un suivi renforcé de la part de l'Union et de ses États membres et la Commission rend chaque année des rapports évaluant les progrès de ces pays sur la voie de l'adhésion. Dans son dernier rapport en date du 25 octobre 2005, la Commission considère que la Bulgarie et la Roumanie ont déjà atteint un niveau considérable d'alignement sur l'acquis communautaire. Des retards très importants persistent néanmoins, notamment dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle (lutte contre la contrefaçon et le piratage), de l'agriculture (préparation à la gestion de la PAC et sécurité alimentaire), de la politique régionale (préparation à la gestion des fonds structurels) et de la justice et des affaires intérieures (contrôle aux frontières, réforme de la justice, lutte contre le crime organisé et la corruption). Suite à la présentation de ce rapport, le commissaire européen, M. Olli Rehn, en charge de l'élargissement, a adressé en novembre 2005 une deuxième série de lettres d'avertissement aux autorités bulgares et roumaines, pour les inviter à remédier de manière urgente aux retards constatés. Comme elle l'a précisé dans son rapport d'octobre 2005, la Commission rendra en mai 2006 un nouveau rapport sur l'état de préparation des deux pays adhérents. Sur cette base, elle entend, si cela s'avère nécessaire, recommander au Conseil d'activer la clause de report de l'adhésion qui a été introduite dans le traité d'adhésion. Cette clause permet au Conseil sur recommandation de la Commission de reporter d'une année (soit au 1er janvier 2008) l'entrée d'un ou des deux pays adhérents, s'il existe un risque sérieux qu'un de ces États ou les deux ne soient manifestement pas prêts à assurer les exigences d'une adhésion en janvier 2007 dans un certain nombre de domaines importants de l'acquis. Par ailleurs, la Commission a précisé dans son rapport du 25 octobre 2005 qu'elle entendait en tout état de cause présenter un nouveau rapport de suivi sur le degré de préparation des deux adhérents à l'automne 2006. Si certains problèmes spécifiques dans la préparation de ces pays devaient persister, la Commission a souligné qu'elle pourrait, sur cette base, prendre des mesures correctives pour remédier aux manquements constatés. Ces mesures pourront comprendre le lancement de procédures d'infraction ainsi que le recours aux mesures de sauvegarde prévues par l'acquis (par exemple en matière de sécurité alimentaire) ou aux trois autres clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion. Ces trois clauses (clause de sauvegarde économique générale, clause de protection du marché intérieur, clause dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) permettent à la Commission, en cas de manquements sérieux ou de risques de manquements sérieux constatés dans les adhérents, de prendre des mesures correctives qui ne sont levées qu'une fois qu'il a été remédié au manquement identifié. Ces clauses peuvent être activées jusqu'à trois ans après l'adhésion et peuvent même être invoquées avant l'adhésion, pour produire leur effet dès le premier jour de l'entrée de ces pays dans l'Union. La France suit avec une très grande vigilance les préparatifs de la Bulgarie et de la Roumanie à l'adhésion et examinera dans cette perspective avec attention les rapports que rendra la Commission en mai puis à l'automne 2006.