Réponse publiée le 4 avril 2006

Dans le régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, le versement de la rente d'ayant droit au décès du chef d'exploitation est réservé à l'épouse ou aux enfants mineurs. Cette situation n'avait plus de justification, d'autant que dans le régime des salariés le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin d'un salarié décédé des suites d'un accident ou d'une pathologie professionnelle bénéficie de cette rente. Conscient de cette anomalie qui pénalise la personne travaillant avec le chef d'exploitation mais sans lui être unie par mariage, le Gouvernement s'est attaché à y remédier. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 va permettre de corriger cette anomalie. En effet, l'article 23 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour améliorer les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles. C'est dans ce cadre que le Gouvernement permettra au concubin ou au partenaire du chef d'exploitation décédé de bénéficier de la rente d'ayant droit.