permis de construire
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'ordonnance du 7 décembre 2005 portant réforme du permis de construire et des autorisations de travaux et publiée au Journal officiel du 9 décembre dernier. Ce dispositif prévoit, entre autres, que les délais d'instruction des demandes seront considérablement raccourcis et, si un délai d'instruction supplémentaire était nécessaire, que le demandeur en serait informé. En outre, le certificat de conformité est lui aussi réformé afin d'assurer une plus grande sécurité juridique à ceux qui construisent. Toutefois, cette ordonnance nécessite un certain nombre de décrets pour pouvoir être applicable. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier de publication de ces décrets.
Réponse publiée le 14 mars 2006
L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit des mesures permettant d'améliorer la sécurité juridique, les conditions d'instruction des demandes et la garantie du respect des délais. Un projet de décret d'application des dispositions précitées est en cours de rédaction en concertation avec les différents acteurs concernés dans l'objectif qu'il soit publié avant l'été prochain. La réforme entrera en vigueur progressivement afin de permettre aux collectivités territoriales et aux services de l'État de disposer des formations et des outils, notamment informatiques, leur permettant de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006