Réponse publiée le 21 mars 2006

La procédure d'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux est fixée par les articles 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'avancement de grade a lieu soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents, soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. Le tableau annuel d'avancement est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. Les avancements sont prononcés par l'autorité territoriale, parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau et en suivant l'ordre du tableau. Dans le cas évoqué d'un fonctionnaire qui obtient une mise en disponibilité après avoir été inscrit sur un tableau annuel d'avancement, l'autorité territoriale est libre, à l'expiration de la validité de ce tableau, de réinscrire ou non le fonctionnaire sur le tableau de l'année suivante. Il n'est pas envisagé de modification sur ce point dans la mesure où les dispositions actuelles offrent aux élus locaux une grande souplesse pour la gestion de leurs personnels.