Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'encadrement juridique des interruptions médicales de grossesse (IMG). Le 9 décembre dernier, trois médecins se sont vu infliger un rappel à la loi par des magistrats du pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris à la suite d'une intervention médicale de grossesse pratiquée en 2001. Demandé par la mère, cet avortement thérapeutique avait été effectué, comme l'exige la loi, après avis d'un collège de spécialistes du diagnostic prénatal, le foetus souffrait d'une hernie du diaphragme, une grave malformation entraînant fréquemment le décès. Deux ans plus tard, le père a porté plainte, accusant les praticiens d'interruption de grossesse abusive. Les trois médecins ont été convoqués par la section de santé publique du parquet au motif que le critère d'incurabilité n'était pas rempli. Cette décision a jeté le trouble dans le milieu gynéco-obstétrique qui a mal accepté cette immixtion du pouvoir judiciaire dans des décisions médicales délicates. Les autorisations d'IMG sont délivrées par des spécialistes dans un cadre juridique précis. La décision est toujours prise en accord avec les parents et de façon collégiale dans des centres de diagnostic prénatal agréés par le ministère de la santé. Il s'agit de décisions au cas par cas souvent très difficiles à prendre. Cette convocation risque de créer un dangereux précédent. En réaction, certains centres ont suspendu les autorisations d'IMG. Elle lui demande donc un éclairage sur cette situation, elle souhaite qu'il prenne les mesures nécessaires pour que ne soit pas remises en cause les IMG.