politique de la ville
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les craintes des personnels de la direction interministérielle à la ville (DIV). En effet les personnels de la DIV s'inquiètent de l'éclatement des missions de la politique de la ville Tout d'abord, de la création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui serait, à côté de l'ANRU (Agence nationale de revitalisation urbaine), l'interlocuteur des maires. II semblerait, par ailleurs, que le pilotage de la prévention soit transféré au ministère de l'intérieur et que les missions de la DATAR (Direction de l'aménagement du territoire et de l'action régionale) soient étendues aux questions urbaines et à la banlieue. Les personnels souhaitent être associés au projet de loi sur l'égalité des chances et à participer à la mission de préfiguration de l'agence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions il compte entreprendre afin de rassurer les personnels de la DIV sur leur avenir professionnel.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a modifié le paysage institutionnel de la politique de la ville en créant une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC) qui devrait prendre en charge la gestion opérationnelle des dispositifs de cohésion sociale antérieurement dévolus à la Délégation interministérielle à la ville (DIV). L'ANCSEC interviendra en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville aux côtés de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), maître d'oeuvre en matière de rénovation urbaine. La DIV exercera une tutelle sur les deux agences. Compte tenu de ce changement institutionnel, une réflexion est actuellement engagée en application du Comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars dernier, afin de conforter la DIV dans l'exercice de ses missions d'animation interministérielle, de conception d'une politique nationale, globale et transversale, en faveur des quartiers en difficultés, d'analyse et d'évaluation des politiques de cohésion sociale et urbaine. Dans le cadre de cette réflexion, les personnels de la DIV ont été informés des travaux de la mission de préfiguration de l'ANCSEC et sont associés à la réflexion sur l'avenir de la DIV. À cette fin, une mission de concertation a été créée associant paritairement des représentants du cabinet et de la direction de la DIV, d'une part, et des représentants des personnels de la DIV, d'autre part. Cette mission s'est, d'ores et déjà, réunie à trois reprises pour étudier les questions inhérentes à ce changement, tant en matière de missions que de personnel, et examiner les premiers projets de textes relatifs à l'ANCSEC. En tout état de cause, il n'est pas prévu, dans les propositions retenues, une disparition de la compétence de la DIV en matière de prévention de la délinquance telle que fixée par le décret de 1988 relatif à la création de la DIV.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : cohésion sociale et parité
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 11 juillet 2006