Question écrite n° 82268 :
conventions avec les praticiens

12e Législature

Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en charge des examens requérant l'utilisation de pinces à biopsie. En effet, des praticiens alertent patients et élus sur le manque de moyens financiers supplémentaires, suite à la décision prise par le ministère de la santé d'interdire l'utilisation des pinces à biopsie réutilisables. Cette décision a été prise selon le principe de précaution, dans le cadre de la lutte contre les agents transmissibles conventionnels ou non conventionnels. Sur le plan financier, la caisse d'assurance maladie ne prenant pas en charge le surcoût, c'est désormais au patient ou à sa mutuelle de financer le dépassement exceptionnel qui résulte de ces examens. Les praticiens demandent des mesures financières spécifiques, destinées à compenser les conséquences de cette décision. Il lui demande donc sa position à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. François-Xavier Villain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 décembre 2005

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