handicapés mentaux
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers que rencontrent les associations pour personnes handicapées mentales suite au vote du projet de loi de finances 2006. En effet, la sortie des aides Aubry sur la réduction du temps de travail, pour entrer dans le dispositif Fillon, représente une baisse des ressources associatives de l'ordre de 250 M alors même que nombre d'associations font face actuellement à des difficultés structurelles importantes. Pour y remédier, la DGAS propose une enveloppe de 50 M pour les associations dont les difficultés structurelles seraient les plus importantes. Or la sortie des ces aides, à terme, se traduira par la perte de plus de 11 000 emplois, ce qui semble aller à l'encontre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Aussi, il lui demande quelles mesures financières il compte prendre pour permettre à ces associations, accueillant des personnes handicapées mentales, de continuer leur activité dans de bonnes conditions, et de respecter ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Réponse publiée le 2 mai 2006
En 2006, l'objectif global de dépenses (OGD) comprenant l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM) médico-social pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées résultant du vote de la loi de financement de la sécurité sociale et l'apport de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, progresse de 6,12 %. Cela représente près de 398 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les structures concernées. Cette évolution en 2006 prend en compte, d'une part, la revalorisation des moyens existants (mesures salariales générales, glissement vieillesse technicité, mesures catégorielles et effet prix) et, d'autre part, la priorité du Gouvernement qui vise à poursuivre l'amélioration, tant quantitative que qualitative, des capacités d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire. En termes de créations d'emplois, une enveloppe de crédits d'assurance maladie de remise à niveau prioritaire de 25 MEUR a été prévue en 2005 pour renforcer le personnel au sein des structures existantes accueillant des personnes handicapées et améliorer ainsi le fonctionnement des établissements et services pour enfants et adolescents. Cette première enveloppe a été complétée par une seconde de 30 MEUR destinée au retour à l'équilibre des établissements structurellement en difficulté. En 2006, une enveloppe de remise à niveau de 26 MEUR a été notifiée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 15 février dernier pour les établissements en difficulté accueillant des personnes handicapées. Afin de garantir le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire, le CNSA a pour mission d'assurer la répartition équitable des dépenses d'assurance maladie pour l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et de personnes handicapées, en veillant à la prise en compte de la diversité des besoins. L'ensemble de ces mesures et cette nouvelle procédure devraient permettre aux établissements de mener à bien leurs missions par une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 avril 2006
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 2 mai 2006