Réponse publiée le 28 février 2006

La Commission a publié le 21 décembre 2005 la version finale de ses lignes directrices. En juillet 2005, la France avait obtenu, grâce à l'instauration d'un filet de sécurité, un zonage de 15,5 % pour les territoires métropolitains, alors que ceux-ci en étaient exclus dans les premiers documents de la Commission. Malgré plusieurs interventions pour demander une augmentation de ce quota de population zonée accordé à la France, la Commission a maintenu un zonage de 15,5 % de la population nationale pour la métropole au titre de l'article 87.3.c, en plus du zonage intégral des DOM, correspondant à 2,9 % de la population nationale, au titre de l'article 87.3.a. Cela correspond à une réduction d'environ 55 % par rapport à la période actuelle. Toutefois, trois avancées notables peuvent être soulignées par rapport au projet de juillet 2005, qui répondent partiellement à certaines de nos demandes : une souplesse très importante dans la réalisation des cartes du zonage qui permettra de cibler au plus près les zones en difficulté. Il sera ainsi possible de zoner au niveau des communes et non plus au niveau des zones d'emploi comme c'était le cas jusqu'à présent. Cela permettra de compenser en partie la baisse de la population éligible. L'établissement d'un zonage transitoire, certes partiel et limité dans le temps, pour une partie des territoires qui perdront le bénéfice de l'article 87.3.c. Ce zonage transitoire jusqu'à fin 2008 profitera notamment la France, où il représentera un maximum de 6,9 % de la population supplémentaire. Il ne sera toutefois pas suffisant pour couvrir l'intégralité des territoires concernés et devra donc se concentrer sur les plus fragiles d'entre eux. La possibilité de zoner des territoires sur toute la France sans contrainte de pré-éligibilité, à condition de pouvoir justifier que les zones concernées subissent une modification structurelle majeure ou sont en déclin relatif grave par rapport aux autres régions comparables. Les autorités françaises doivent maintenant procéder à l'élaboration des deux zonages, nominal et transitoire, qui devront être transmis à la Commission européenne dans les tout prochains mois. Pour ce faire, le Gouvernement procédera en plusieurs étapes. Tout d'abord, les quotas de population éligible seront répartis entre les régions françaises sur la base de critères objectifs établis, après consultation d'un groupe d'experts et des principales associations de collectivités. Dans un second temps, l'élaboration des projets de cartes des aides à finalité régionale se fera dans le cadre de concertations avec les principaux acteurs locaux, conduite par les préfets de région. Ces propositions de cartes régionales seront ensuite rassemblées et mises en cohérence au niveau national, puis transmises à la Commission européenne. Elles entreront en vigueur au ler janvier 2007.