Réponse publiée le 30 janvier 2007

En vertu de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes doit, au 31 décembre 2007, avoir signé une convention tripartite pluriannuelle avec l'autorité compétente de l'État et le président du conseil général. Cette démarche partenariale doit aboutir à l'élaboration d'un projet de soins visant à une meilleure prise en charge de cette fonction au sein de l'établissement. L'établissement reçoit pour ce faire une dotation soins financée par l'assurance maladie. Cette dotation lui permet notamment de financer intégralement les charges afférentes à l'emploi d'infirmiers et, s'agissant des aides-soignants, à hauteur de 70 %, le solde étant financé par le tarif dépendance. Cette dotation couvre également, le cas échéant, les prestations réalisées par des infirmiers libéraux. Ces prestations correspondent pour l'essentiel à des soins médico-techniques, les toilettes étant dans la très grande majorité des cas assurées par des aides-soignants salariés de l'établissement. Pour autant, lorsque les toilettes des résidents sont assurées par des infirmiers libéraux, leur prise en charge par l'assurance maladie continue à être assurée, non plus sur l'enveloppe de soins de ville, mais par le biais de la dotation soins.