adoption
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les statuts qui vont être présentés à l'assemblée constitutive de l'agence française de l'adoption (AFA), conformément à la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005. Il était prévu que les organismes autorisées pour l'adoption (OAA) jouent un rôle consultatif dans cette agence. Pourtant au regard des statuts, les OAA feraient partie de l'exécutif et constitueraient un troisième collège après l'État et les départements. Aussi il souhaite connaître les positions du Gouvernement sur les engagements qu'il avait pris afin de faire jouer un rôle consultatif aux OAA au sein de l'Agence française de l'adoption.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005