personnel
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales à propos des véhicules utilisés par les gardes champêtres dans les petites communes rurales. Á l'instar de la signalétique des véhicules de la gendarmerie nationale et de la police municipale, les gardes champêtres utilisent des véhicules de la commune qui sont banalisés et qui ne permettent donc pas à la population de les identifier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une signalétique spécifique à ce corps municipal est envisageable à terme. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Réponse publiée le 3 octobre 2006
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres nefait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de fonctionnaires territoriaux, le ministre délégué aux collectivités territoriales s'est engagé à ouvrir de nouveaux champ de discussions, concernant notamment les gardes champêtres. La réglementation de leurs équipements et de leur tenue pourra ainsi être abordée. Il faudra toutefois veiller à ne pas alourdir les charges des communes concernées, qui, en tout état de cause, ne pourront se voir imposer une nouvelle obligation réglementaire que sur la base d'une habilitation législative.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 3 octobre 2006