Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées. L'article 51 de la loi de modernisation sociale a constitué un pas essentiel dans la volonté de recadrer et d'améliorer le statut des accueillants familiaux. Pourtant les décrets d'application publiés en 2004 sont en recul par rapport à l'esprit de la loi, comme l'est également la note d'information publiée en conséquence par la DGAS le 15 juin 2005. Par exemple, en matière de congés, l'accueillant mis dans l'impossibilité de prendre des congés serait selon la DGAS contraint de rembourser sa prime de congés. Autre exemple concernant l'AP : en raison de cette note d'information de nombreux départements limitent leur APA au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l'accueillant. Des personnes âgées voient leur APA supprimée ou divisée par trois dès qu'elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Cette situation risque de signifier la fin de l'accueil familial pour les personnes âgées en perte d'autonomie et aux revenus modestes. De toute évidence, la volonté du législateur d'améliorer les conditions de l'accueil familial n'a pas été respectée par les textes réglementaires. Elle lui demande donc d'envisager une rectification des textes d'application de l'article 51 de la loi de modernisation sociale dans un sens plus conforme à l'esprit de la loi.