Réponse publiée le 6 mars 2007

L'aide publique aux radios locales associatives est régie par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, qui précise que les radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, « lorsque leurs ressources commerciales [...] sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ». Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est chargé de la gestion du soutien public à ces radios, via la troisième section du compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », dotée en LFI 2007 de 24,10 millions d'euros contre 23,75 millions d'euros en LFI 2006. Le fonds distribue trois catégories d'aides : une subvention d'installation, une subvention de fonctionnement et une aide à l'équipement. Son financement est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par la radio et la télévision. Les arrêtés portant majoration de recettes et ouverture de crédits au bénéfice du FSER ont été respectivement signés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le 12 décembre 2005 au titre de l'année 2005 et le 15 décembre 2006 au titre de l'année 2006. En effet, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « si, en cours d'année, les recettes effectives [d'un compte d'affectation spéciale] sont supérieures aux évaluations des lois de finances, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, par arrêté du ministre chargé des finances, dans la limite de cet excédent. » Enfin, un nouveau décret relatif au FSER, pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a été publié le 25 août 2006. Il se substitue au décret précédent à compter du 28 février 2007. Ce nouveau décret permettra, tout en maintenant l'équilibre général du système, d'améliorer le fonctionnement du FSER et d'en optimiser l'utilisation. Il procède également à des ajustements techniques de nature à simplifier l'instruction des dossiers de demande et le versement des subventions. Enfin, il prévoit le relèvement des plafonds des subventions d'installation et d'équipement de 15 250 euros à respectivement 16 000 euros et 18 000 euros, et la faculté pour les radios de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans.