Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la concertation et à l'information des populations concernées par la désignation de sites Natura 2000 ainsi qu'aux dispositifs d'accompagnement financiers mis en oeuvre sur lesdits sites. La France a comblé, à la fin du mois d'avril 2006, le retard pris dans la désignation de sites Natura 2000. Si la construction du réseau écologique européen Natura 2000 constitue une responsabilité commune, partagée par l'ensemble des pays de l'Union européenne, la France, qui abrite un très grand nombre d'habitats et d'espèces, se doit de jouer un rôle moteur dans le domaine de la préservation de la biodiversité et démontrer que cette protection va de pair avec le maintien des activités économiques, sociales et culturelles. Dans ce domaine, il est intéressant d'observer que la France a choisi une voie innovante, qui n'est pas uniquement ni principalement réglementaire. Elle a fait le choix d'une prise en compte, dans toute la mesure du possible, des attentes de chacun et des spécificités locales : la voie de la concertation, de l'incitation, de la contractualisation et du volontariat. Chaque site Natura 2000 est ainsi doté d'un comité de pilotage composé notamment de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site. Ce comité peut être présidé par un représentant d'une collectivité territoriale. Le comité de pilotage établit le document d'objectifs du site Natura 2000 qui définit les orientations de gestion, les mesures de conservation ou de restauration des habitats et des espèces, les modalités de leur mise en oeuvre ainsi que les dispositions financières d'accompagnement. L'élaboration, puis le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, constituent à chaque fois l'aboutissement d'une réflexion locale entre collectivités territoriales, propriétaires et exploitants, associations et services de l'État, sur les moyens d'assurer la préservation des habitats et des espèces, tout en accompagnant l'évolution des activités économiques et de loisirs sur le territoire concerné. La réflexion sur le document d'objectifs constitue pour les collectivités territoriales et tous les ayants droit une réelle opportunité de dialogue et d'action. Une fois approuvé par l'autorité préfectorale, le document d'objectifs permet aux propriétaires et exploitants de conclure des contrats Natura 2000, qui impliquent la contribution financière de l'État, ou d'adhérer à la charte Natura 2000 du site. Ces deux outils de gestion contractuelle des sites Natura 2000 permettent notamment de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ou encore de la garantie de gestion durable pour les bois et les forêts situés en site Natura 2000. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour l'année 2005 a introduit deux nouvelles dispositions dans le code général des impôts. L'une indique que certains travaux de restauration et de gros entretien effectués dans les sites Natura 2000 constituent des charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net. L'autre exonère de droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, qui intéressent certaines propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion conforme aux objectifs de conservation du site.