Réponse publiée le 9 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont été fixées dans le cadre de l'article 59 qui ouvre aux départements candidats la possibilité d'expérimenter l'extension des compétences des conseils généraux à l'exécution de toutes les décisions judiciaires prises en matière d'assistance éducative. À ce titre, le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) devient seul compétent pour mettre en oeuvre les mesures judiciaires ordonnées au titre des articles 375-2, 375-3-3°, 375-4, 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code. Dans ce cadre, une circulaire d'application conjointe du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué aux collectivités territoriales a été signée le 10 février 2006. Elle comprend en annexe un modèle de convention à passer entre l'État et le conseil général, comme le précise la loi. Cette convention établit les modalités de compensations de charges pour une mise à disposition de crédits, de personnels ou d'équipements. Cette expérimentation est ouverte pour cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Pour être agréées, les candidatures devaient être déposées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi, jusqu'au 31 décembre 2005. À cette date, le conseil général du Gard n'avait pris aucune délibération motivée et n'avait pas adressé de candidature pour cette expérimentation.