Réponse publiée le 11 juillet 2006

La mise en oeuvre du transfert des personnels mis à la disposition du département du Gard, d'une part, de la région Languedoc-Roussillon, d'autre part, dans le cadre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'inscrit dans le cadre du calendrier général prévu par cette loi. S'agissant du transfert des services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les arrêtés d'application du décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions des services relevant du ministère de l'éducation nationale, et fixant le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés, respectivement à la région Languedoc-Roussillon et au département du Gard, ont été pris le 30 janvier 2006. Le point de départ du droit d'option ouvert par l'article 109 de la loi est, conformément à ces dispositions, la date d'entrée en vigueur du décret de transfert, soit, en l'occurrence, le 1er janvier 2006. C'est à compter de cette date que les fonctionnaires de l'Etat affectés dans ces services transférés peuvent, le cas échéant, opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Ces agents avaient, préalablement, été mis individuellement à la disposition, respectivement, du conseil régional et du conseil général, avant la fin de l'année 2005, en application des arrêtés du 18 novembre 2005 pris pour l'application de l'article 104-IV de la loi du 13 août 2004 et concernant les compétences transférées, d'une part, à la région Languedoc-Roussillon, d'autre part, au département du Gard. L'arrêté de mise à disposition des services et parties de services des lycées agricoles, relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, a été pris, pour la région Languedoc-Roussillon comme pour les autres régions, le 22 mars 2006 et notifié au président du conseil régional. Le décret de transfert définitif de ces services est en cours d'élaboration. Les transferts des personnels affectés dans ces lycées agricoles, actuellement mis à la disposition du conseil régional, ne pourront intervenir que postérieurement à ce décret de transfert, lequel fera courir le droit d'option. S'agissant du transfert des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, l'arrêté de mise à disposition des services ou parties de services concernant, d'une part, les routes départementales, d'autre part, les routes nationales transférées a été soumis à la Commission nationale de conciliation, le 20 avril 2006, qui a émis un avis favorable. Cet arrêté est actuellement soumis pour avis, conformément à la loi, au comité technique paritaire localement compétent. Le décret de transfert définitif des services ou parties de service, à l'élaboration duquel seront associées les commissions tripartites locales, sera pris dans le deuxième semestre 2006. Bien entendu, les personnels relevant du ministère de l'équipement affectés dans ces services sont mis à disposition du conseil général du Gard. Enfin, s'agissant des autres compétences transférées, les arrêtés de mise à disposition des services ou parties de service seront pris, après consultation de la Commission nationale de conciliation, d'ici à la fin de l'année 2006.