décentralisation
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre effective du transfert de la compétence en matière de « logement social et logement étudiant » au département du Gard et à la région Languedoc-Roussillon.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005