décentralisation
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. II lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre effective du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la région Languedoc-Roussillon. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 4 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la date de mise en oeuvre effective de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative notamment au transfert de la compétence relative à la formation professionnelle aux conseils régionaux et en particulier à la région Languedoc-Roussillon. Comme le précise l'article 199 de la loi, l'ensemble des compétences non encore dévolues par les lois précédentes le sont au 1er janvier 2005, à l'exception de l'AFPA, dont le transfert est prévu pour le 1er janvier 2008.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 4 avril 2006