Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, qui a créé les agences régionales de l'hospitalisation, a privilégié le partenariat entre l'État et l'assurance maladie au sein de la commission exécutive, n'associant les collectivités territoriales, et en particulier la région, que de manière indirecte, à la faveur notamment de l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). Il est apparu souhaitable de permettre à la région de participer plus directement à la vie de l'agence de manière à traduire une plus grande proximité entre les usagers et les décideurs. À cette fin, l'article 69 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis à deux représentants de la région de participer avec voix consultative à la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. Pour les régions aspirant à s'impliquer davantage dans l'organisation de l'offre de soins, l'article 70 de la loi a ouvert, à titre expérimental, la possibilité d'une participation volontaire au financement d'équipements sanitaires sur la base d'une convention conclue avec l'agence régionale de l'hospitalisation. À cette participation financière est associée une participation des représentants du conseil régional à la commission exécutive de l'agence avec une voix délibérative et non plus simplement consultative. La procédure comporte deux phases. Un décret publie tout d'abord la liste des régions dont la candidature a été retenue pour l'expérimentation. Dans ces régions, le président du conseil régional, après délibération du conseil régional, et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de la commission exécutive, signent ensuite une convention fixant les modalités de la participation de la région au financement des équipements sanitaires. Seule la région Nord - Pas-de-Calais s'est portée candidate à l'expérimentation. La région Languedoc-Roussillon n'a, pour sa part, pas demandé à s'engager dans cette expérimentation. Dans ces conditions, et conformément à la procédure prévue par la loi, seule la région Nord - Pas-de-Calais a été admise à participer à l'expérimentation par le décret n° 2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.