décentralisation
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre effective de l'attribution des compensations financières des transferts de compétences au département du Gard et à la région Languedoc-Roussillon.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : État
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 décembre 2005