Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, la quasi-totalité des refus d'attribution du complément de ressources se fonde sur la condition relative à « la capacité : de travail inférieure à 5 % », condition jugée trop restrictive par les associations. Une autre condition ; trop restrictive se trouve dans la condition d'un « logement indépendant », alors quelle complément de ressources s'applique précisément aux personnes les plus lourdement handicapées. L'AFP et la FNATH souhaitent que des aménagements soient apportés pour permettre une meilleure application de la réforme. Il lui demande quelles sont ses intentions face à ces revendications.