Réponse publiée le 7 mars 2006

Les chiffres de population pris en compte pour le calcul des dotations et subventions de l'État aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds communs sont les chiffres de population authentifiés par arrêté à l'issue du recensement général de population, rectifiés, le cas échéant, à la suite des opérations de recensement complémentaires. La population légale est celle établie au 1er janvier 1999, complétée le cas échéant de celle résultant de la procédure des recensements complémentaires (art. R. 2151-4/7 du CGCT). Ceux-ci permettent de tenir compte sous certaines conditions des évolutions résultant de la construction neuve mais ces conditions sont jugées bien souvent trop restrictives pour prendre en compte toutes les évolutions de la population, quelles qu'en soient les causes et le niveau. C'est pourquoi la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation progressive des modalités de recensement. Le principe est de publier tous les ans les chiffres des populations de toutes les circonscriptions administratives. La méthode retenue consiste à produire chaque année, pour chaque commune, une population prenant effet juridique le 1er janvier suivant mais calculée en se référant à l'année du milieu des cinq années écoulées. Cette option assure l'égalité de traitement des communes et nécessite qu'un premier cycle de 5 ans d'enquêtes de recensement ait pu se dérouler. En effet, il ne serait pas envisageable de publier des populations des communes qui ne seraient pas relatives à une même date, notamment pour les années de consultation électorale. Par ailleurs, elle permet de produire des estimations plus fiables. Le premier décret sera donc publié avant la fin de l'année 2008 pour prendre effet le 1er janvier 2009. Il ressort que la procédure des recensements complémentaires, dans les conditions limitatives que relève l'honorable parlementaire, ne sera plus en vigueur au-delà de 2007.