Réponse publiée le 7 février 2006

L'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, loi de finances rectificative pour 2005, prévoit l'affectation aux départements de 457 millions d'euros, correspondant à l'écart entre les dépenses de RMI et de RMA exécutées par les départements en 2004 et le droit à compensation. Cette disposition traduit l'engagement pris par le Premier ministre en mars dernier. Il s'agit d'un abondement exceptionnel, financé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Le mode de calcul et de répartition de cet abondement, auquel le Gouvernement n'était pas lié en droit, a été présenté à la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) lors de sa séance du 9 novembre dernier. Le montant définitif des dépenses de RMI et de RMA des départements en 2004 a été arrêté après examen des comptes administratifs 2004 des départements. Des retraitements de ces comptes ont pu être effectués, département par département, par les services de la Comptabilité publique afin de vérifier que la dotation exceptionnelle compensait bien un écart réel de dépenses, et non des problèmes d'imputation budgétaire ou comptable. Des retraitements ont donc été réalisés au titre des recettes de TIPP comptabilisées ; par exemple, l'ensemble des départements n'avaient pas pris en compte, au titre de l'exercice 2004, le versement complémentaire de TIPP 2004 en février 2005, versement rectificatif compris avec le montant du second semestre 2005. Certains départements n'avaient pas imputé sur l'exercice 2004 le versement de janvier 2005 qui comportait un reliquat 2004 et la garantie plancher mise en oeuvre pour faire en sorte que chaque département reçoive au moins l'équivalent des dépenses de l'État au titre des allocations de RMI sur son territoire. De plus, certains retraitements au titre des dépenses RMI-RMA comptabilisées, ont permis de constater la comptabilisation à tort au titre de l'exercice 2004 du premier acompte payé en 2005 ; ainsi que des erreurs d'imputation budgétaire de dépenses en début d'exercice 2004. L'ensemble de ces retraitements a permis de fixer le montant de l'abondement exceptionnel à 456 752 304 EUR réparti entre les départements proportionnellement aux écarts positifs constatés entre les dépenses 2004 et le montant de la TIPP versée.