accidents du travail
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'amélioration de l'indemnisation des exploitants agricoles, des conjoints et des aides familiaux victimes d'accidents du travail. En effet, en cas d'accidents successifs survenus depuis le 1er avril 2002, les chefs d'exploitation et les membres de la famille souhaiteraient bénéficier d'une rente dès lors que la somme des taux d'IPP consécutifs à chacun de ces accidents atteint le seuil d'attribution de la rente propre à chacune de ces catégories. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 18 avril 2006
La loi relative à l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA) prévoit, qu'en cas d'accidents successifs, les taux d'incapacité antérieurement reconnus sont pris en compte pour le calcul de la rente afférente à chaque accident. Cette mesure, présente l'avantage, par rapport au dispositif antérieur, d'améliorer l'indemnisation des victimes. Le décret en Conseil d'État portant application de cette disposition est en cours d'élaboration. Par ailleurs, en application de l'article 23 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le Gouvernement va prendre, par ordonnance, une mesure de simplification au bénéfice des victimes d'accidents successifs en leur versant une seule rente qui prend en compte l'ensemble de leurs taux d'incapacité.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 18 avril 2006