Réponse publiée le 16 mai 2006

Dans le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles, la partenaire liée par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'exploitation ou la personne qui vit avec lui en concubinage ne peut bénéficier d'allocations de remplacement durant le congé pour maternité. Conscient de cette anomalie qui pénalise la femme travaillant avec le chef d'exploitation mais sans lui être unie par le mariage et sensible au défaut de protection sociale des partenaires et des concubins de chef d'exploitation, le Gouvernement s'est attaché à remédier à cette situation. Sur sa proposition, la loi d'orientation agricole récemment publiée a corrigé cette anomalie. L'article 21 de cette loi a ouvert le statut de collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d'exploitation ou qui vit avec lui en concubinage. A égalité de cotisations, cette mesure assure à la personne vivant et travaillant avec le chef d'exploitation une protection sociale réservée jusqu'alors au collaborateur marié. C'est ainsi que le concubin du chef d'exploitation ou la personne qui lui est liée par un PACS et qui opte pour la qualité de collaborateur s'acquiert des droits propres à la retraite forfaitaire et à la retraite proportionnelle. Il est également protégé par la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Enfin, il bénéficie de l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA). Dans ce cadre, l'allocation de remplacement attribuée pour indemniser l'arrêt de travail pour maternité bénéficiera à la concubine du chef d'exploitation ou à la partenaire qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions parachèvent la création, en 1999, du statut de conjoint collaborateur et constituent un progrès considérable en matière de protection sociale. Elles sont applicables depuis la publication de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Il convient, cependant, de rappeler que seul le statut d'exploitant ou celui de salarié du chef d'exploitation permet aux assurés, quelle que soit leur situation civile, d'obtenir pour eux-mêmes une couverture sociale optimale.