Réponse publiée le 14 mars 2006

Conformément aux dispositions du Code forestier, l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser appartenant à l'Etat (art. L. 121-2). L'ONF a également pour mission d'assurer la mise en oeuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, en particulier ceux appartenant aux régions, aux départements et aux communes (art. L. 121-3). L'Office peut aussi être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue notamment, de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, de la prévention des risques naturels et de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages (art. L. 121-4). S'agissant de la mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts de l'État et des collectivités, lONF est effectivement le seul opérateur autorisé à intervenir. Cette situation de monopole vise à garantir une gestion durable de l'ensemble des forêts publiques. Un plan de gestion, dit « document d'aménagement », qui fixe le programme des travaux et coupes à réaliser, est élaboré pour chaque forêt, conformément aux règles de gestion durable et multifonctionnelle. Ce document permet de répondre aux attentes de la société (environnement, accueil du public...) tout en assurant la pérennité du patrimoine forestier. Chaque forêt, qu'elle soit domaniale ou communale, bénéficie ainsi d'une gestion adaptée à ses spécificités, quelles que soient sa position géographique, ses caractéristiques et ses potentialités. Le dispositif actuellement en vigueur constitue un véritable outil de solidarité nationale et d'aménagement du territoire, au profit des forêts non productives et des zones rurales fragiles. En ce qui concerne le domaine conventionnel et plus particulièrement la réalisation des travaux patrimoniaux en forêts des collectivités et les activités dites de diversification (protection et gestion des milieux et espaces naturels, protection des ressources en eau, réhabilitation des paysages et des sites...), l'ONF n'est plus en situation de monopole et intervient en tant qu'acteur économique en concurrence avec d'autres acteurs publics ou privés. Ainsi, par exemple, les collectivités locales propriétaires de forêt peuvent, pour la réalisation des travaux dans leurs forêts (travaux d'exploitation des bois ou travaux sylvicoles), ne pas faire appel à l'Office national des forêts et avoir recours à des entreprises privées. A ce jour, il n'est pas envisagé d'évolution dans ces différents domaines.