Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut des accueillants familiaux à titre onéreux de personnes âgées ou handicapés adultes. En effet, ce statut est précisé dans l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; des décrets d'application sont parus en 2004. Le 15 juin 2005, la DGAS a publié une note d'information (DGAS/2C/2005/283) censée préciser la loi et ses décrets d'application. Or, l'interprétation de cette note conduit l'accueillant, mis dans l'impossibilité de prendre des congés, à rembourser ces « congés payés ». Pour ce qui concerne l'APA, des conseils généraux limitent celle-ci au montant des sujétions particulières, hors rétribution de l'accueillant. Des personnes âgées voient ainsi leur APA supprimée ou fortement diminuée dès qu'elles quittent leur domicile pour aller en accueil familial. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de créer des conditions d'application conformes à la loi de modernisation sociale et qui prennent en compte un véritable statut des accueillants familiaux.