Réponse publiée le 14 mars 2006

À la suite des tempêtes de décembre 1999, l'État avait pris l'engagement d'affecter 915 millions d'euros sur une période de dix ans pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles forestières sinistrées, d'apporter son appui à l'effort d'investissement en forêt et de formuler des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Sur le premier point, le Gouvernement, confirmant son soutien à la filière forêt bois, veillera au respect de son engagement en faveur de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de 1999, pour laquelle 660 M ont déjà été mobilisés, soit 72 % du plan fixé pour dix ans, dès la fin de la sixième année. En vue d'encourager l'investissement en forêt, le fonds d'épargne forestière destiné aux communes forestières est opérationnel et leur permet de placer ainsi une partie de leurs recettes de ventes de bois pour se constituer une capacité d'investissement. Le décret ainsi que l'arrêté ont été publiés respectivement au Journal officiel les 15 avril et 31 mai 2005. Une prime représentant 85 % des intérêts capitalisés sera versée par le ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite de 7 500 euros si la collectivité contracte un emprunt pour réaliser son projet. Un appel public à concurrence, paru durant l'été 2005, a permis de sélectionner l'établissement financier gestionnaire du fonds. La convention d'habilitation passée entre l'État (MINEFI et MAP) et Crédit agricole SA a ainsi été signée le 26 décembre 2005, ce qui a permis la mise en place effective du fonds d'épargne forestière, comme prévu, au 1er janvier 2006. Par ailleurs, pour répondre au moins en partie à l'attente des propriétaires privés en matière d'assurance, le Gouvernement a examiné pendant l'année 2005 les pistes susceptibles de mieux mobiliser les recettes issues de la forêt, pour réagir après des accidents climatiques et développer la mobilisation de la ressource. À cet égard, le rapport sur les assurances en forêt sera présenté au Parlement dans les prochaines semaines. Afin de soutenir les investissements des propriétaires forestiers et de dynamiser la gestion des forêts, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a étendu le bénéfice de la déduction de l'impôt sur le revenu « DEFI Forêt », prévu à l'article 199 decies H du code général des impôts, aux travaux forestiers de renouvellement ou d'amélioration des peuplements, ainsi qu'aux travaux de desserte indispensables pour une bonne mobilisation des bois. Les propriétés forestières concernées devront être de plus de 10 hectares d'un seul tenant et pouvoir justifier d'une gestion durable. Les dépenses qui peuvent être prises en compte chaque année sont limitées à 1 250 euros pour une personne seule, et 2 500 euros pour un couple. En cas de sinistre, les dépenses payées l'année du sinistre et l'année suivante sont plafonnées à 5 700 euros pour une personne seule et 11 400 euros pour un couple. Les bénéficiaires peuvent alors déduire 25 % des sommes engagées de leur impôt sur le revenu. Enfin, la connaissance des aléas climatiques ou autres occasionnant des dommages à la forêt fait partie des thèmes sur lesquels les ministres compétents pourront consulter à fin d'expertise le Comité national de l'assurance en agriculture institué par l'article 63 de la loi d'orientation agricole (art. L. 361-19 nouveau du code rural).