Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences de traitement existant entre les personnes souffrant d'une affection longue durée (ALD) suivant qu'elles soient affiliées au régime général de la sécurité sociale et de la mutuelle agricole ou au régime de la caisse d'assurance retraite des médecins français (CARMF). En effet, les médecins « bénéficiant » par obligation du régime spécifique de la CARMF reçoivent de cette caisse leurs indemnités journalières. Or, contrairement aux personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale et de la mutuelle agricole, les médecins doivent déclarer les indemnités journalières afin qu'elles soient soumises à l'impôt. Cette inégalité de traitement paraît parfaitement injustifiée car les conséquences d'une ALD sont aussi dramatiques pour un salarié du régime général ou du régime agricole que pour un travailleur indépendant. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les personnes affiliées à la CARMF puissent également bénéficier de l'exonération d'impôt qui existe pour les personnes recevant des indemnités journalières du régime général ou de la mutuelle agricole.