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Question de :
Mme Patricia Adam
Finistère (2e circonscription) - Socialiste
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le nécessaire relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à la couverture maladie universelle (CMU), qui se monte actuellement à 562 euros par mois pour une personne seule. En effet, une personne handicapée bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) à taux plein perçoit 596,38 euros par mois, ce qui l'exclut automatiquement du champ d'application de la CMU alors que ses faibles revenus ne lui permettent pas toujours de cotiser à une mutuelle complémentaire. Lorsque ce dernier parvient tout de même à souscrire à une telle assurance complémentaire, il se heurte à l'inégalité du régime fiscal des mutuelles qui permet aux seuls salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de la part de leur entreprise, ainsi qu'aux artisans, commerçants et professions libérales de déduire de leur revenu imposable la cotisation versée à une mutuelle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de relever le plafond de ressource de telle manière que les personnes percevant l'AAH à taux plein puissent accéder à la CMU, et s'il compte réformer la fiscalité relative aux mutuelles afin de permettre à tous d'accéder à une protection complémentaire de façon équitable et proportionnelle à ses besoins en matière de soins.
Réponse publiée le 31 mars 2003
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la CMU complémentaire est de 562 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse - minimum invalidité est de 577,92 euros (3 790,91 francs). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise la création d'une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. Ce système d'aide à la mutualisation ne répond que partiellement au problème. Le montant de l'aide étant faible, un effet de seuil demeure. Le Gouvernement proposera avant la fin de l'année une réforme de la CMU qui lissera définitivement l'effet de seuil. Au-delà, le Gouvernement entend aider plus largement nos citoyens à acquérir une couverture maladie complémentaire. Les modalités d'impulsion de cette nouvelle aide, actuellement en cours d'étude, feront l'objet d'une large concertation avec les partenaires de la protection sociale complémentaire et seront soumises à un débat devant la représentation nationale.
Auteur : Mme Patricia Adam
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003