établissements
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prise en charge des frais de justice pour les enseignants victimes de violences dans leurs établissements scolaires. En effet, comme vient encore de le montrer une récente actualité à Étampes (Essonne), les violences contre le corps enseignant finissent par se banaliser et laissent souvent les professeurs concernés dans un profond désarroi face à ces actes inadmissibles. Si la hiérarchie éducative les soutient naturellement, il conviendrait également que les frais de justice soient intégralement pris en charge, directement par le ministère et qu'ils en soient préalablement informés, au début de chaque année scolaire. Cette prise en charge systématique des frais de justice serait donc un moyen important pour redresser le moral de ces enseignants soumis à une très forte pression de l'environnement urbain. Il lui demande donc sa position sur ce dossier.
Réponse publiée le 8 août 2006
Tout enseignant victime de violences à l'occasion ou en raison de ses fonctions a droit à la protection statutaire prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Lorsque la gravité des faits justifie le dépôt d'une plainte, les frais d'avocat et de justice liés à cette procédure sont pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Dans tous les cas où un enseignant a été victime de violences, en particulier dans les cas de violences physiques, les recteurs et les inspecteurs d'académie saisissent directement le ministère public afin qu'il apporte la réponse appropriée à la gravité des faits.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2006
Réponse publiée le 8 août 2006