Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'expérimentation du contrat de transition professionnelle pour les salariés licenciés économiques dans des bassins d'emploi particulièrement affectés par les mutations économiques et sur la place réservée au dialogue social dans cette expérimentation. Dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, le Gouvernement a décidé d'expérimenter un nouveau système de prise en charge des salariés licenciés pour motif économique intitulé contrat de transition professionnelle (CTP). Ce contrat institue un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement et liquidation judiciaires. Il offre au salarié un contrat spécifique, dit contrat d'activité, de douze mois à l'issue de son licenciement, qui lui assure un revenu sensiblement équivalent à celui de son emploi précédent. Ce contrat s'appuie en outre sur un nouveau statut de la transition professionnelle permettant de combiner recherche d'emploi, périodes de formation et périodes de travail courtes dans des entreprises privées ou des organismes publics. Les modalités de cette expérimentation ont été précisées par l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006. Cette expérimentation sera conduite sur sept bassins d'emploi : Charleville-Mézières. Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes, Vitré. Ces bassins ont été choisis à partir de trois critères : difficultés économiques du bassin, répartition homogène sur le territoire, présence d'une maison de l'emploi labellisée ou en cours de labellisation. D'une durée de deux ans, cette expérimentation fera l'objet d'une première évaluation au début de l'année 2007 et d'une présentation d'un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juin 2008. Lors de l'élaboration de cette expérimentation, le Gouvernement a eu l'occasion à plusieurs reprises de consulter formellement ou informellement les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux ont notamment été consultés sur ce dispositif lors d'une réunion du Comité supérieur de l'emploi le 20 février 2006. Les bureaux de l'UNEDIC et de I'AFPA ont également été consultés lorsque les modalités de financement de l'expérimentation par les organismes d'assurance chômage ont été examinées et qu'il a fallu créer une filiale spécifique de l'AFPA dénommée TRANSITIOctp pour porter cette expérimentation. Par ailleurs, un comité de pilotage national et des comités locaux sont en train d'être mis en place. Les partenaires sociaux participeront ainsi bien évidemment au pilotage et à l'évaluation du dispositif et pourront ainsi participer, à la lumière des enseignements de cette expérimentation, à la poursuite des réflexions en matière de sécurisation des parcours professionnels.