Réponse publiée le 7 février 2006

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), instrument privilégié de l'État pour la sauvegarde des services de proximité, est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer notablement son impact en milieu rural. Le maintien d'un bar-tabac dans une commune pourrait être examiné dans le cadre de ce fonds au titre des opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural qui concernent les entreprises commerciales, artisanales et de services réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur au plafond mentionné ci-dessus et implantées dans des communes de moins de 2 000 habitants. Ces opérations visent à inciter les propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services, qu'il s'agisse de collectivités territoriales ou d'exploitants, à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels. Les opérations de cette nature doivent présenter les caractéristiques suivantes : elles doivent s'appuyer sur des besoins identifiés ; elles doivent être économiquement viables et concerner des marchés réels. De plus, elles ne doivent pas induire de distorsion de concurrence. Sont éligibles aux aides du FISAC - les dépenses d'investissement relatives à la modernisation et à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité (vitrines incluses), lorsque le bénéficiaire est soit la collectivité territoriale propriétaire, soit l'exploitant ; l'achat, par une collectivité publique, de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) ; l'aménagement des abords immédiats du commerce concerné, notamment pour en faciliter l'accès, lorsque le projet est porté par une collectivité publique. Le taux d'intervention est fixé à 30 % du montant des dépenses subventionnables hors taxes dans le cadre d'opérations individuelles réalisées par des collectivités territoriales. Il est porté à 40 % lorsque les dépenses d'investissement portent sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité. Les aides du FISAC peuvent être complétées par d'autres financements de l'État comme la dotation de développement rural, par des aides émanant du département ou de la région ou bien par des financements européens (FEDER). Pour obtenir toutes précisions utiles sur ces différents points, le maire de la commune peut prendre contact avec la préfecture et avec le délégué régional au commerce et à l'artisanat concernés qui pourront également l'aider à établir un dossier de demande de subvention.