taxe sur les tabacs
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés croissantes rencontrées par les buralistes. En effet, ces derniers sont déjà confrontés à une expansion de la contrebande, de plus, s'agissant de mon département des Ardennes, après l'augmentation des taxes, les différences de prix entre la France et le reste de l'Europe (en particulier la Belgique et le Luxembourg) vont être tellement importantes que nous allons assister à un développement des ventes transfrontalières. C'est donc l'équilibre de tout le réseau qui est menacé. De plus, ces buralistes assurent de multiples services dans les 12 500 petites communes rurales, ce sont d'ailleurs dans la plupart des cas les seuls commerces à être encore implantés. Or, nous savons que ce réseau des commerces de proximité est déjà fortement touché. C'est pourquoi, dans ce contexte, elle lui demande si des mesures d'accompagnement technique seront prises afin d'assurer la pérennité de ces commerces, qui représentent aux yeux de beaucoup de nos concitoyens « la proximité ».
Réponse publiée le 14 avril 2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du ler février 2003, du montant de la subvention versée par l'État aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 décembre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003