Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'application de la réforme de l'ISSR (indemnité de sujétions spéciales de remplacement). En effet, lorsque les représentants nationaux des personnels concernés ont été reçus à la direction des affaires financières, il leur aurait été réaffirmé qu'il n'y avait pas lieu de toucher au versement de l'ISSR. Or, le recteur de l'académie de Rennes conteste avoir reçu une instruction en ce sens. Les personnels font valoir, à juste titre, un changement des règles en cours d'exercice qui conduit à une modification substantielle du contrat de travail. De plus, se pose le problème de l'équité de traitement des agents de l'éducation nationale sur l'ensemble du territoire puisque ce changement concernerait seulement les professeurs des écoles de Bretagne. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour rétablir cette égalité de traitement entre les agents de l'éducation nationale s'il y a distorsion effective.