Réponse publiée le 2 mai 2006

Aux termes de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, La Poste a reçu une mission de contribution à l'aménagement du territoire. Le premier alinéa du I de l'article 6 de la loi précitée tel qu'issu de la loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005, prévoit que « La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire en complément de ses obligations de service universel ». Cette contribution s'opère principalement sous la forme d'une présence postale très développée. La Poste dispose ainsi de près de 17 000 points de contacts avec le public. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Le dimensionnement actuel du réseau postal satisfait cette obligation dans la quasi-totalité des départements. Le contrat de plan passé entre l'État et La Poste prévoit que l'opérateur postal adapte les formes de sa présence en fonction des besoins de ses clients, des possibilités de partenariat avec les autres services notamment les collectivités locales. Cette présence est assurée par les bureaux de poste, les points poste commerçants, les agences postales communales ou intercommunales ou les maisons de services publics. Les agences postales communales constituent notamment une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes, et il en existe aujourd'hui 2 231. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. L'accord signé entre La Poste et l'Association des Maires de France, le 28 avril 2005, permet notamment d'offrir aux communes ou communautés de communes qui souhaitent s'engager dans un partenariat avec La Poste un cadre précis et pérenne ainsi qu'un financement assuré sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. L'indemnité compensatrice désormais forfaitaire versée par La Poste à la commune a été substantiellement revalorisée pour tenir compte des charges réellement supportées par la collectivité, essentiellement constituées d'un coût de personnel. Par ailleurs, plus de 700 points poste, désormais dénommés « Relais poste », sont actuellement installés chez les commerçants. Ils contribuent également, en particulier grâce à des horaires d'ouverture importants, au maintien d'un service postal de proximité, et peuvent notamment s'avérer utiles dans le cas où les communes ne souhaitent pas s'engager dans la mise en place d'une agence postale communale et souhaitent de préférence promouvoir le commerce rural de proximité. La mise en place d'une agence postale communale ou d'un Relais poste participe à la mission de service public qui est celle de La Poste au titre de l'aménagement du territoire Cette évolution du réseau par le développement de partenariats publics et privés permet à La Poste de garantir le maintien d'un service public de qualité tout en réalisant des économies de coûts. La mise en place d'agences postales communales n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence bancaire dans la mesure où le conventionnement entre La Poste et les communes permet de compenser les coûts qui pourraient être induits par la mise à disposition de locaux ou de personnel communal. Par ailleurs, La Poste reste à l'écoute des besoins des usagers afin que la formule des agences postales communales reste la plus attractive possible et des adaptations à cette convention qui s'avéreraient nécessaires au plan local, sont aujourd'hui possibles. Le président de La Poste, qui entend conforter le partenariat avec les communes, vient en effet d'indiquer que, sans modifier la convention-type de partenariat, des offres adaptées à la demande locale pourront désormais être intégrées au cas par cas, pour les communes qui le souhaitent, dans les domaines des services financiers et du courrier, sur la base d'un accord avec chaque maire concerné. Le président de La Poste s'est engagé auprès des pouvoirs publics à ce que toutes ces évolutions soient conduites avec le souci du dialogue avec les élus, en particulier dans le cadre des commissions départementales de présence postale territoriale, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. L'adaptation des points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires, s'effectue par conséquent en conformité au droit communautaire, et il n'y a pas lieu de remettre en cause le développement de ces formules partenariales concourant au maintien d'un service postal et de services bancaires de proximité, en particulier en zone rurale.