Réponse publiée le 2 décembre 2002

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des cantons de Nozay et Blain, dont l'activité est déterminante pour assurer dans de bonnes conditions le maintien à domicile des personnes dépendantes. Ce service est dans l'attente des financements qui lui permettront de recruter les personnels supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins qui ne peuvent être satisfaits actuellement, faute d'une capacité suffisante. D'ores et déjà, conformément à la demande de ses responsables, la capacité du SSIAD de Nozay et Blain vient d'être portée de 70 à 80 places par arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 16 juillet 2002. Pour autant, les moyens financiers correspondant à cette extension n'ont pas encore été attribués eu égard à la procédure en vigueur. En effet, des dotations annuelles sont notifiées, au titre de l'assurance maladie, aux préfets de région qui, après avis de la conférence administrative régionale, attribuent aux différents départements une dotation correspondant au financement d'un certain nombre de places. Il appartient ensuite au préfet de chaque département de répartir ces places en prenant en compte les besoins de l'ensemble des SSIAD dans son ressort. En 2002, le département de la Loire-Atlantique s'est vu attribuer un financement pour 30 places supplémentaires, ce qui a porté son taux d'équipement à 16,70 places pour 1 000 personnes âgées de soixante-quinze et plus. Ce financement a été affecté à des places de SSIAD autorisées antérieurement à la décision portant extension de la capacité de celui de Nozay et Blain, dont le taux d'équipement actuel est de 33,47, soit le double de celui qui prévaut dans le département. Dans ces conditions, le financement des dix places nouvellement autorisées du SSIAD de Nozay et Blain ne pourra intervenir en 2002. Ce financement est cependant susceptible d'être attribué l'année prochaine au regard de l'évaluation de la situation des SSIAD faite chaque année par le préfet de la Loire-Atlantique. Plus généralement, il importe de rappeler qu'un important effort financier est consenti au profit des services de soins infirmiers à domicile. Il s'est concrétisé par la mise en place, pour la période 2001-2005, d'un plan pluriannuel de développement aboutissant à la création, chaque année, de 4 000 nouvelles places en moyenne, pour un coût total de 182,93 MEUR à la charge de l'assurance maladie, au titre de l'ONDAM médico-social. 68 213 places étaient financées à la date du 31 décembre 2001, pour un taux d'équipement national moyen de 14,95 places pour 1 000 personnes âgées de 75 ans et plus. En 2002, 3 807 places ont été ou seront créées et financées pour un coût total de 28,24 MEUR, portant le taux d'équipement national à 15,70. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2003 prévoit la création de 4 000 places supplémentaires.