politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les décrets d'application concernant l'article 28 de ladite loi n'ont toujours pas été publiés. Or les fonctionnaires handicapés concernés sont dans l'attente de ce décret et sont de fait privés de droits essentiels dont ils devraient pouvoir bénéficier depuis des mois. De plus, un des problèmes relevés dans certains dossiers est l'incertitude et le décalage qui peuvent surgir pour les personnes dont la carrière s'est déroulée en partie dans le secteur privé. Il souhaiterait donc savoir à quelle date interviendra la parution de ces décrets.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Le décret permettant l'accès des fonctionnaires handicapés à une retraite anticipée sera prochainement soumis aux organismes représentant les travailleurs handicapés, puis au Conseil d'État. En effet, le dispositif législatif initial vient d'être aménagé. Celui-ci comportait une inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté, qui explique le retard constaté dans la parution du décret, se trouve à présent résolue. Cette parution interviendra dans un délai compatible avec les différentes étapes de procédure.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 10 janvier 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006