Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation (CCF) et de l'examen ponctuel pour l'EPS des baccalauréats d'enseignement général et technologique. Le centre de formation d'apprentis régional des maisons familiales rurales de la région Rhône-Alpes a ouvert à la rentrée 2003 dans son antenne Le Villaret à Thônes (74), une section d'apprentissage baccalauréat technologique sciences médico-sociales. Le règlement d'examen de ce diplôme prévoit que l'épreuve d'éducation physique et sportive peut se dérouler par le biais du contrôle en cours de formation. Souhaitant bénéficier de cette possibilité, le CFA a sollicité le rectorat de l'académie de Grenoble. Ce dernier lui a indiqué que l'arrêté du 9 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation du CCF et de l'examen ponctuel pour l'EPS des baccalauréats d'enseignement général et technologique limite le bénéfice du CCF aux élèves des lycées de l'enseignement public et des lycées d'enseignement privé sous contrat. Il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles les apprentis préparant un baccalauréat technologique ne peuvent pas bénéficier du contrôle en cours de formation et d'envisager les mesures qui pourront être prises pour corriger dans les meilleurs délais une telle anomalie.