Réponse publiée le 14 novembre 2006

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le bilan du Conseil européen de décembre 2005 et plus particulièrement sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC) et du monde agricole après 2013. L'accord politique obtenu au Conseil européen de décembre assure le financement de la PAC jusqu'en 2013, en confirmant les engagements pris en octobre 2002. Cet accord a été obtenu au terme d'un long débat sur les priorités de financement des politiques européennes et, parmi elles, la place accordée à la PAC. Cette mise en cause de la PAC est un axe traditionnel de négociation de certains États membres et ce, depuis des années. Jusqu'à présent, cette politique a cependant toujours su s'adapter aux défis qui lui ont été lancés : maîtrise des excédents, nouvelles exigences de la société en matière d'environnement et de qualité alimentaire. À moyen terme, une meilleure visibilité sur l'avenir de la PAC après 2013 doit être trouvée. C'est le sens du rendez-vous fixé en 2008-2009 par l'accord de décembre 2005. Ce rendez-vous vise d'ailleurs plus largement l'ensemble du budget communautaire et ainsi toutes les politiques communes et les recettes qui les financent. S'il est donc envisageable de discuter à cette date des conditions dans lesquelles la PAC sera pérennisée à long terme, avec des instruments complétés et un fonctionnement simplifié, en revanche il est clair qu'il faudra évaluer les effets de la réforme de 2003 avant d'envisager, sur la base de l'expérience acquise, d'éventuels ajustements. En tout état de cause, de tels ajustements ne sauraient intervenir avant 2013.