Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa question écrite n° 52276 publiée au Journal officiel du 30 novembre 2004 et à laquelle il n'a pas encore obtenu de réponse. Il l'interrogeait sur le processus de décentralisation que vient de relancer le Gouvernement. Pour ce qui concerne l'éducation nationale, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit le transfert d'environ 90 000 personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) aux régions, pour les personnels des lycées, et aux départements, pour les personnels des collèges. Premièrement, il faut souligner que les fonctionnaires d'État disposeront d'un délai de deux ans pour opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État. Deuxièmement, la réforme de la Constitution, votée en mars 2003, interdit désormais de transférer aux collectivités locales des dépenses nouvelles sans les assortir des financements correspondants. C'est pourquoi il le remercie de lui préciser l'évolution, depuis la rentrée scolaire 1997-1998 jusqu'à celle de 2004-2005, des effectifs TOS dans les lycées de la région Franche-Comté et dans les collèges du département de la Haute-Saône.