Réponse publiée le 28 février 2006

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié sur plusieurs points les règles relatives au régime général et aux régimes des fonctionnaires. S'agissant du régime général, le taux de réversion est de 54 %. L'article 31 de la loi simplifie et améliore l'ensemble du régime juridique de la pension de réversion. Les conditions de non-remariage et de durée du mariage disparaissent, ainsi que de façon progressive la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant. Cet avantage dérivé reste fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints ayant pu ou pas travaillé, et disposant de faibles ressources. La suppression de toute condition de ressources représenterait du reste une charge financière hors d'atteinte, eu égard à l'exigence de l'équilibre de nos régimes de retraite. En ce qui concerne les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est de 50 %, mais il n'existe pas de conditions de ressources et de cumul. La loi précitée a aligné les pensions de réversion de veufs sur celles des veuves en supprimant la condition d'âge et du plafonnement. Le nouvel article L. 45 du code des pensions tient compte de cette modification. Toutefois, l'article 47 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 précise que le droit à pension de réversion ne peut être reconnu au conjoint survivant qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en concubinage. De manière plus générale, la réforme des retraites a permis d'opérer une véritable harmonisation des conditions de retraite entre régime général et régimes de la fonction publique, notamment au regard de la durée de cotisation. Cependant, les paramètres très différents de ces régimes semblent interdire une convergence totale dans un avenir proche. La philosophie qui sous-tend l'attribution d'une pension de réversion dans le régime général est en effet très éloignée de la logique d'attribution de cette prestation dans les régimes de la fonction publique.